Du nouveau pour la résiliation de l’assurance emprunteur

La question a fait l’objet de nombreux débat, c’est maintenant officiel.

Une nouvelle loi (en complément de la loi Hamon) entrera en vigueur le 1er Janvier 2018, permettant de résilier son assurance emprunteur à tout moment.

Ci-dessous un petit récapitulatif selon la date de votre prêt :

VOUS VOUS APPRÊTEZ À SOUSCRIRE UN PRÊT IMMOBILIER
Sachez dans ce cas, que vous aurez la possibilité de résilier l’assurance conclue en même temps que le prêt, à tout moment dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt.
La demande doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 15 jours avant le terme de 12 mois. Ensuite, la résiliation sera possible tous les ans, à date anniversaire du contrat (en respectant un préavis de 2 mois avant la date anniversaire).
VOTRE CONTRAT A PLUS D’UN AN
Il faut attendre le 1er janvier 2018 pour pouvoir bénéficier de la nouvelle réglementation. À cette date, il deviendra possible de résilier le contrat à sa date anniversaire (avec un préavis de 2 mois). Imaginons que votre contrat ait été signé en juillet 2009, vous pourrez enfin résilier le contrat d’assurance à compter du 1er juillet 2018. C’est à dire, en prévoyant le délai de préavis de 2 mois, en faisant parvenir le courrier à l’assureur avant le 1er mai 2018.
VOTRE CONTRAT A MOINS D’UN AN
Il reste encore quelque temps pour pouvoir résilier à tout moment son contrat d’assurance. Si votre contrat a par exemple été signé le 30 octobre 2016, il reste encore 10 mois pour le dénoncer, soit 9 mois et 15 jours pour faire parvenir le courrier de dénonciation à l’assureur. Ensuite, il faudra attendre le 1er janvier 2018 pour bénéficier du droit de résiliation annuel. Pour un contrat signé le 30 octobre 2016, une fois passé le 30 octobre 2017, il faudra attendre le 30 octobre 2018 pour résilier le contrat (et le 30 août 2018 pour faire parvenir le courrier à l’assureur).
GARANTIES ÉQUIVALENTES
La loi pose en effet explicitement que « le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent ». Chaque banque détermine un certain nombre de critères (11 sur une liste de 18 critères objectifs fixés par décret)définissant les garanties minimales exigées.

Pour découvrir la liste des 18 critères, cliquez ici.

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